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La lettre de GBE N°7

Chers clients, chers prescripteurs,
Je tiens tout d'abord à vous souhaiter tous mes vœux de réussite et de bonheur tant pour vous que pour vos familles.

En ce qui nous concerne, nous clôturons un nouvel exercice, notre 7ème année depuis la création du cabinet. Nous avonsune évolution significative de notre chiffre d'affaires, une amélioration de nos équipes, une qualité de travail et une réussite dans les résultats obtenus.

La valeur ajoutée apportée par nos prestations a été de nombreuses fois démontrées et continue de s'accroître. Nous apportons un service auprès de nos clients d'une excellente qualité et d'une très grande pertinence, nous obtenons des résultats qu'aucun de nos concurrents n'arrivent à obtenir.

N'oubliez jamais que sur un sinistre majeur il est indispensable de vous faire assister par un expert d'assuré expérimenté qui vous apportera le juste conseil vous permettant de bénéficier de l'indemnité la plus fondée possible.

Je vous rappelle qu'en ce début d'année, pour les intermédiaires, n'oubliez pas de réclamer à vos clients les documents obligatoires en terme de déclaration (Q4, Q18, Q19 ...), vérifier les surfaces et l'évolution des sociétés tant en développement de chiffre d'affaires que d'effectifs ou d'occupation de locaux, tous ces éléments ont une incidence majeure tant sur les indemnités dommages que responsabilité civile.

Aujourd'hui, trop nombreux sont les dossiers qui nous sont confiés où nous constatons des problèmes de garanties de toute nature que ce soit, tant sur les activités déclarées des entreprises que sur les effectifs, chiffre d'affaires... entrainant l'application de règle proportionnelle voire de non garantie.

Un risque bien assuré est donc indispensable dans le cadre d'un sinistre pour obtenir un règlement rapide et favorable, contrairement à un risque mal assuré où nous devons discuter avec la compagnie pour des erreurs de souscriptions, de déclaration ...

Pour finir, une autre information importante que je souhaite vous communiquer, il s'est créé un syndicat des experts d'assurés qui s'appelle FEDEXA.

Je vous invite tous à aller voir le site internet, l'objectif étant de tenter de maintenir l'expertise contradictoire pour laquelle des compagnies leaders tel qu'AXA tentent par tous les moyens de faire disparaitre. 

 

Procédures en cours envers AXA

Sachez que de nombreuses procédures sont en cours envers AXA concernant la garantie honoraires d'experts indiquée au contrat et dont il refuse l'application.

Pour avoir participé à des congrès d'agents généraux AXA, ils sont persuadés que le contrat AXA vend une garantie honoraires d'experts ce qui est totalement faux puisque lorsqu'il faut l'appliquer les services règlements de sinistre refusent au prétexte que la clause, bien qu'elle ait été jugée des dizaines de fois, tenterait de dire qu'en l'absence de constatation ou de litige cette garantie ne s'applique pas. Ceci est un long débat pour lequel AXA a déjà été jugé et maintient sa position.

D'autres actions au niveau du code de la consommation sont en cours contre AXA.

En ce qui concerne l'indemnité différée limitée à 2 ans, il faut absolument pousser vos clients à combattre cette clause, les assureurs tentant par tous les moyens de dissuader les clients assurés d'obtenir ce deuxième règlement.

Nous passons beaucoup de temps à aller au bout du dossier, ce qui comprend le déblocage de l'indemnité différée, il faut donc être très attentif sur ce sujet.

L'assureur tente de discuter sur ce point pour tenter de faire des économies.

Je tiens également à souligner la jurisprudence sur l'article L 113-8 du code des assurances depuis l'arrêt ayant considéré qu'en l'absence de questionnaire, l'assureur ne peut plus pratiquer aucune règle proportionnelle, ni bien évidemment invoquer la nullité du contrat.

N'hésitez pas à nous consulter pour toutes informations complémentaires.

 

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