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Règlement après sinistre

Suite à un sinistre, les assureurs disposent d'un peu de temps avant le versement de l'indemnisation.

Il existe des délais pour remettre l'état des pertes, pour obtenir une proposition de l'assureur puis un règlement.

Les délais varient selon la nature des garanties, notamment en ce qui concerne les déclarations. Aujourd'hui, qu'il s'agit d'un incendie ou d'un vol les délais sont différents.

Dans tous les cas, le premier délai à respecter est celui de la déclaration de sinistre, il en découle la communication de l'état des pertes, plus le délai sera rapide plus l'assureur devra s'exécuter loyalement du contrat d'assurance.

 

Les véritables délais qui existent dans les conditions générales sont les délais qui à partir du moment où un accord  a été pris sur le montant d'une indemnisation pour en obtenir le paiement.

En ce qui concerne les délais entre le moment où la réclamation est faite et l'accord est pris avec l'assureur, le droit du code civil et du code des assurances est plus dubitatif, seul demeure des délais d'exigence de paiement qui peuvent entrainer des intérêts de retard.

Nous nous investissons auprès des forces politiques pour obliger l'assureur, à partir du moment où un état des pertes est constitué, à faire des propositions dans un délai déterminé.

 
 

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